A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993art. 22 (M)Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993art. 23 (M)
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993art. 22 (M)
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993art. 23 (M)