Décret n°98-719 du 20 août 1998

Article 12

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Article 12

Les actions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement des jeunes en difficulté dont sont chargées les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation prévues par l'

article 4 de l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée

comportent une information spécifique sur le droit de la nationalité et les services compétents pour connaître de la situation des intéressés.

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En vigueur depuis le 21 août 1998

Les actions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement des jeunes en difficulté dont sont chargées les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation prévues par l'article 4 de l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée comportent une information spécifique sur le droit de la nationalité et les services compétents pour connaître de la situation des intéressés.

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