APPLICATION DES REGLEMENTS:

CEE 1765-92 DU 30-06-1992 MODIFIE INSTITUANT UN REGIME DE SOUTIEN AUX PRODUCTEURS DE CERTAINES CULTURES ARABLES;

CEE 3508-92 DU 27-11-1992 MODIFIE ETABLISSANT UN SYSTEME INTEGRE DE GESTION ET DE CONTROLE RELATIF A CERTAINS REGIMES D'AIDES COMMUNAUTAIRES;

CEE 3887-92 DU 23-12-1992 MODIFIE PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU SYSTEME INTEGRE DE GESTION ET DE CONTROLE RELATIF A CERTAINS REGIMES D'AIDES COMMUNAUTAIRES;

CE 762-94 DU 06-04-1994 MODIFIE PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1765-92 EN CE QUI CONCERNE LE GEL DES TERRES;

CE 1586-97 DU 29-07-1997 PORTANT MODALITE D'APPLICATION RELATIVE A L'UTILISATION DES TERRES MISES EN JACHERE POUR LA PRODUCTION DE MATIERES PREMIERES SERVANT A LA FABRICATION,DANS LA COMMUNAUTE,DE PRODUITS DESTINES A DES FINS PRINCIPALES AUTRES QUE LA CONSOMMATION HUMAINE OU ANIMALE.

ART. 1 (AL. 1): PRECISE QUE POUR SATISFAIRE A L'OBLIGATION DE LIVRAISON DE LA TOTALITE DE LA RECOLTE,LE PRODUCTEUR DOIT LIVRER,AU MINIMUM,UNE QUANTITE DE GRAINE CORRESPONDANT A 90% DE SON RENDEMENT MOYEN A LA FERME (ALIMENTAIRE ET NON ALIMENTAIRE) CONSTATE,POUR LA MEME CULTURE,APRES RECOLTE.

ART. 1 (AL. 2): RAPPELLE QUE L'OBLIGATION DE LIVRAISON INTEGRALE DE LA RECOLTE S'APPLIQUE EGALEMENT AU PRODUCTEUR SUR JACHERE QUAND BIEN MEME CELUI-CI NE CULTIVERAIT PAS DES MATIERES PREMIERES A DES FINS ALIMENTAIRES SUR D'AUTRES PARCELLES DE SON EXPLOITATION.

ART. 2: LES RENDEMENTS REPRESENTATIFS QUI CONSTITUENT L'OBLIGATION DE LIVRAISON MINIMALE DU PRODUCTEUR SERONT FIXES POUR CHAQUE DEPARTEMENT ET NON AU NIVEAU INDIVIDUEL,SOLUTION INENVISAGEABLE EN FRANCE DU FAIT DU NOMBRE DE PRODUCTEURS PRATIQUANT DES CULTURES SUR JACHERE ET DE LA GRANDE VARIABILITE DES PRODUCTEURS CONCERNES D'UNE ANNEE SUR L'AUTRE,NOTAMMENT POUR LES OLEAGINEUX.CE MEME ART. CONFIE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE LE SOIN D'ARRETER LESDITS RENDEMENTS REPRESENTATIFS.A CET EGARD,LE CHOIX D'UN ARRETE MINISTERIEL DE PREFERENCE A UN ARRETE PREFECTORAL A ETE DICTE PARLA NECESSITE D'ASSURER A LA FOIS UN TRAITEMENT HOMOGENE DES DEPARTEMENTS ET DE SE CONFORMER AUX REGLES EDICTEES PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE (FEOGA).CET ORGANISME LIMITE A 30% AU NIVEAU NATIONAL ET A 40% AU NIVEAU DEPARTEMENTAL LA REFACTION MAXIMALE SUSCEPTIBLE D'ETRE OPEREE SUR LE RENDEMENT ALIMENTAIRE POUR LA DETERMINATION DES RENDEMENTS REPRESENTATIFS DONT IL S'AGIT.

L'ART. 3 ENONCE QUE LE PRODUCTEUR EST TENU DE LIVRER UNE QUANTITE DE GRAINES NON INFERIEURE A CELLE RESULTANT DU PRODUIT DES SURFACES CULTIVEES EN JACHERE PAR LE PLUS ELEVE DES RENDEMENT Y VISES.

ART. 4: JUSTIFICATIFS A PRODUIRE PAR LE PRODUCTEUR QUI POUR DES RAISONS INDEPENDANTES DE SA VOLONTE N'EST PAS EN MESURE DE LIVRER LA QUANTITE MINIMALE DE GRAINES EXIGEE.