Décret n°98-68 du 2 février 1998

Article 46

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Article 46

I. - Les articles

10

à

13

et l'

article 42

prennent effet au 1er août 1996.

II. - Les

articles 36

(II, III, VII à IX), 37 et 43 prennent effet au 1er août 1997.

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En vigueur depuis le 6 février 1998

I. - Les articles 10 à 13 et l'article 42 prennent effet au 1er août 1996.

II. - Les articles 36 (II, III, VII à IX), 37 et 43 prennent effet au 1er août 1997.

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