A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-1234 du 27 décembre 1996art. 5 (V) → Version 2Décret n°96-1234 du 27 décembre 1996art. ANNEXE (V) → Version 2
- Décret n°96-1234 du 27 décembre 1996art. 5 (V)
- Décret n°96-1234 du 27 décembre 1996art. ANNEXE (V)