A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-847 du 2 septembre 1991art. 4 (M) → Version 3Décret n°91-847 du 2 septembre 1991art. 13 (Ab) → Version 2Décret n°91-847 du 2 septembre 1991art. 33 (VT) → Version 3
- Décret n°91-847 du 2 septembre 1991art. 4 (M)
- Décret n°91-847 du 2 septembre 1991art. 13 (Ab)
- Décret n°91-847 du 2 septembre 1991art. 33 (VT)