Décret n°98-68 du 2 février 1998

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985
art. 9 (M)
- Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985
art. 11 (M)
- Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985
art. 15 (M)
- Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985
art. 16 (M)
- Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985
art. 17 (M)

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