Créé le 6 août 1998
L'article L. 807 du code de la santé publique est abrogé.
Décret n°98-674 du 30 juillet 1998
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 6 août 1998
Créé le 6 août 1998
En vigueur depuis le jeudi 6 août 1998