Décret n°98-67 du 4 février 1998

Article 8

Périmé31 décembre 2002

Créé le 6 février 1998

Les modalités d'exercice par le contrôleur d'Etat du contrôle économique et financier prévu par les décrets du 26 mai 1955 et du 30 octobre 1980 susvisés sont fixées en tant que de besoin par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.

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Périmé depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du vendredi 6 février 1998 au lundi 30 décembre 2002