Périmé31 décembre 2002
Créé le 6 février 1998 · En vigueur du 28 octobre 2001 au 30 décembre 2002
L'assiette de la cotisation est celle des cotisations mentionnées à l'article D. 732-5 du code du travail, majorée des indemnités de congés payés mentionnées à l'article D. 732-7 du même code.