Périmé31 décembre 2002
Créé le 6 février 1998
Cette cotisation est perçue au profit du Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.
Décret n°98-67 du 4 février 1998
Article 2
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Périmé depuis le mardi 31 décembre 2002
En vigueur du vendredi 6 février 1998 au lundi 30 décembre 2002