Périmé31 décembre 2002
Créé le 6 février 1998
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Décret n°98-67 du 4 février 1998
Article 12
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 31 décembre 2002
En vigueur du vendredi 6 février 1998 au lundi 30 décembre 2002