Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de 23 790 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°167 du 22 juillet 1998
Décret n°98-615 du 20 juillet 1998
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Décrète :
Art. 2. - Est ouvert sur 1998 un crédit de 23 790 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
INTERIEUR ET DECENTRALISATION,TITRE III:
DEFENSE ET SECURITE CIVILES,MOYENS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-31);
POLICE NATIONALE,MOYENS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-41);
ADMINISTRATION PREFECTORALE,DEPENSES DIVERSES (CHAP. 37-10);
INSTITUTS D'ETUDES,DEPENSES DIVERSES (CHAP. 37-50).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,TITRE III:
AUTRES AGENTS NON TITULAIRES,REMUNERATIONS ET VACATIONS (CHAP. 31-98);
ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES COMMUNS,MOYENS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-01).
Fait à Paris, le 20 juillet 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 167 du 22/07/1998 page 11211 à 11212
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