Décret n°98-608 du 17 juillet 1998

Article 2

Abrogé7 mars 2009

Créé le 19 juillet 1998

Les informations ou supports protégés font l'objet d'une classification comprenant trois niveaux :
1° Très Secret-Défense ;
2° Secret-Défense ;
3° Confidentiel-Défense.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 7 mars 2009

Abrogé parDécret n°2009-254 du 4 mars 2009art. 3 (V)

En vigueur du dimanche 19 juillet 1998 au vendredi 6 mars 2009

Les informations ou supports protégés font l'objet d'une classification comprenant trois niveaux :

1° Très Secret-Défense ;

2° Secret-Défense ;

3° Confidentiel-Défense.