Abrogé7 mars 2009
Créé le 19 juillet 1998
Le décret n° 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat est abrogé.
Décret n°98-608 du 17 juillet 1998
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 7 mars 2009
En vigueur du dimanche 19 juillet 1998 au vendredi 6 mars 2009
Le décret n° 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat est abrogé.