Décret n°98-608 du 17 juillet 1998

Article 1

Créé le 19 juillet 1998

Les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale sont dénommés dans le présent décret :
" informations ou supports protégés ".

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Abrogé depuis le samedi 7 mars 2009

Abrogé parDécret n°2009-254 du 4 mars 2009art. 3 (V)

En vigueur du dimanche 19 juillet 1998 au vendredi 6 mars 2009

Les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale sont dénommés dans le présent décret :

" informations ou supports protégés ".