Décret n°98-607 du 16 juillet 1998

Article 12

Transféré11 décembre 2005

Créé le 18 juillet 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Transféré depuis le dimanche 11 décembre 2005

En vigueur du samedi 18 juillet 1998 au samedi 10 décembre 2005