MODIFICATION DE L'INTITULE,DES ART. 1,4 (AL. 2),5 (AL. 1,4),6,8; ABROGATION DES ART. 2 (AL. 2) ET 7 DU DECRET PRECITE.

LE PRESENT DECRET QUI EST SOUMIS VISE A MODIFIER LE DECRET PRECITE.

CREEES POUR 3 ANS,CES STRUCTURES SONT SUR LE POINT D'ATTEINDRE LE TERME DE LEUR MANDAT,QUI INTERVIENDRA EN SEPTEMBRE 1998.IL EST,DES LORS,TEMPS,A PARTIR DU BILAN DES TRAVAUX MENES DEPUIS PRES DE 3 ANS,DE METTRE EN PLACE UN DISPOSITIF REGLEMENTAIRE APTE A PRENDRE LE RELAIS ET A POURSUIVRE L'ACTION ENGAGEE.

EN EFFET,LA REFORME DE L'ETAT EST UNE ENTREPRISE DE LONGUE HALEINE.DES 1989,LE GOUVERNEMENT ENTREPRENAIT UNE ACTION POUR LE RENOUVEAU DES SERVICES PUBLICS.EN 1992,LA LOI D'ORIENTATION SUR L'ADMINISTRATION TERRITORIALE POSAIT LES PRINCIPES DE DECONCENTRATION A L'ORIGINE DE PLUSIEURS REFORMES RECENTES OU EN COURS.LA POURSUITE DE L'ACTION RESTE UN ENJEU IMPORTANT DES ANNEES A VENIR.AUSSI,EST-IL SOUHAITABLE D'ATTRIBUER A UNE STRUCTURE PERENNE LES MISSIONS NOTAMMENT INTERMINISTERIELLES,QUI AVAIENT ETE DEFINIES EN 1995.

C'EST POURQUOI IL EST PROPOSE DE CONFIER A UNE "DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA REFORME DE L'ETAT" LES ATTRIBUTIONS QUI AVAIENT ETE DEVOLUES EN 1995 AU COMMISSARIAT A LA REFORME DE L'ETAT,DES LORS QUE CES ATTRIBUTIONS DEMEURENT ADAPTEES AUX ENJEUX DE LA MODERNISATION DE L'ETAT ET DES ADMINISTRATIONS.

OUTRE LA PERENNITE DU DISPOSITIF,LA PRINCIPALE NOVATION PROPOSEE CONSISTE A CONFIER AU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE LES FONCTIONS DE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA REFORME DE L'ETAT.CE CHOIX PERMETTRA D'ASSURER UNE MEILLEURE COHERENCE ET UNE PLUS GRANDE COORDINATION ENTRE LES POLITIQUES MENEES RESPECTIVEMENT EN MATIERE DE FONCTION PUBLIQUE ET DE REFORME DE L'ETAT; IL APPORTERA CLARTE ET SYNERGIE A L'ACTION MENEE PAR LE GOUVERNEMENT DANS CES DOMAINES,SIMPLIFIERA LES RELATIONS DES DIFFERENTS MINISTERES AVEC LES STRUCTURES ADMINISTRATIVES EN CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ET DONNERA UN POIDS PLUS IMPORTANT AU COURS DES DISCUSSIONS ET DES TRAVAUX INTERMINISTERIELS,A L'ENSEMBLE DU DISPOSITIF ADMINISTRATIF QUI L'A EN CHARGE.