En vigueur depuis le 8 juillet 1998
L'article 2 du décret du 23 octobre 1959 susvisé est abrogé.
Décret n°98-561 du 1 juillet 1998
L'
article 2 du décret du 23 octobre 1959 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 8 juillet 1998
L'article 2 du décret du 23 octobre 1959 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le mercredi 8 juillet 1998
Source : Légifrance