Décret n°98-552 du 3 juillet 1998

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les opérations de recensement sont réalisées, selon la nature de la créance, par le Trésor public ou l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM). Aucune déclaration souscrite antérieurement à la publication du présent décret ne dispense des formalités prévues aux articles suivants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 juillet 1998

Les opérations de recensement sont réalisées, selon la nature de la créance, par le Trésor public ou l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM). Aucune déclaration souscrite antérieurement à la publication du présent décret ne dispense des formalités prévues aux articles suivants.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 juillet 1998

Source : Légifrance