Abrogé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 4
Créé le 24 juin 1998
Abrogé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 4
Créé le 24 juin 1998
Abrogé depuis le dimanche 14 juin 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015art. 4
En vigueur du mercredi 24 juin 1998 au samedi 13 juin 2015
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.