L'employeur reverse l'aide indue à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales, selon les règles, garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Toutefois, il n'est pas appliqué de majorations de retard au titre de la période antérieure à la dénonciation de la convention et avant un délai de trente jours suivant sa notification.