Décret n°98-489 du 17 juin 1998

Article 3

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Article 3

Art. 3.

mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé2 mars 2002

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 2 mars 2002

Art. 3.

mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 mars 2002

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au vendredi 1 mars 2002

Source : Légifrance