Décret n°98-489 du 17 juin 1998

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1994.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au vendredi 1 mars 2002

Source : Légifrance