Abrogé6 avril 2002
Créé le 1 juin 1998
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du mois de sa publication.
Décret n°98-455 du 12 juin 1998
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 6 avril 2002
En vigueur du lundi 1 juin 1998 au vendredi 5 avril 2002