Abrogé19 février 2014
Créé le 5 juin 1998 · Abrogé le 19 février 2014
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-431 du 28 mai 1998
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 5 juin 1998 · Abrogé le 19 février 2014
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 19 février 2014
En vigueur du vendredi 5 juin 1998 au mardi 18 février 2014
Source : Légifrance