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Décret n°98-431 du 28 mai 1998

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Décret n°98-431 du 28 mai 1998

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Abrogé depuis le mercredi 19 février 2014

Abrogé parDécret n°2014-132 du 17 février 2014art. 3

En vigueur du vendredi 5 juin 1998 au mardi 18 février 2014

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.