Décret n°98-431 du 28 mai 1998

Article 2

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Article 2

Le comité consultatif visé à l'

article 1er

se réunit annuellement. Il a pour fonction d'exprimer un avis sur la demande d'habilitation formulée par les organismes prodiguant les stages de formation à la lutte contre la pollution visés par la convention du 30 novembre 1990 susvisée. Cet avis tient compte de la conformité du programme de formation avec les cours types de l'organisation maritime internationale, et de la capacité du ou des organismes concernés à coordonner l'appui national à cet effet.

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Créé le 5 juin 1998 · Abrogé le 19 février 2014

Le comité consultatif visé à l'article 1er se réunit annuellement. Il a pour fonction d'exprimer un avis sur la demande d'habilitation formulée par les organismes prodiguant les stages de formation à la lutte contre la pollution visés par la convention du 30 novembre 1990 susvisée. Cet avis tient compte de la conformité du programme de formation avec les cours types de l'organisation maritime internationale, et de la capacité du ou des organismes concernés à coordonner l'appui national à cet effet.

Relations

cite

cite  Convention phr internationale 1991-09-13, signée par la France

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 juin 1998 au mardi 18 février 2014

Source : Légifrance