DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 39, PARAGRAPHE 2, POINT c, DEUXIEME ALINEA, CONCERNANT L'OUVERTURE DES PORTS

Sur la base des informations communiquées par la Partie russe au sujet des ports russes ouverts aux navires étrangers, la Communauté prend acte du fait que la Russie a l'intention de poursuivre son effort en vue d'accroître le nombre de ports ouverts aux navires étrangers. La partie russe prend elle aussi acte de la politique menée par la Communauté consistant à maintenir l'ouverture aux navires étrangers de tous les ports ouverts au commerce international. Les Parties considèrent que le degré d'ouverture des ports aux navires étrangers est un élément essentiel d'une évaluation des conditions nécessaires à la libre prestation de services dans les transports maritimes internationaux. Elles s'engagent, par conséquent, à réexaminer la situation en matière d'ouverture des ports aux navires étrangers au moins tous les deux ans, par l'intermédiaire de consultations qui devront être organisées dans le cadre du conseil de coopération. S'il se pose de graves difficultés pour maintenir un port ouvert aux navires étrangers, la partie sur le territoire de laquelle le port en question est situé en informe l'autre partie ; à la demande de celle-ci, des consultations ont lieu afin de garantir que toute mesure prise a l'incidence la plus minime possible sur la libre prestation de services maritimes internationaux.