DECLARATION COMMUNE
RELATIVE A L'ARTICLE 35
Les Parties conviennent que les activités mentionnées à l'article 35, paragraphe 3, points a et b, excluent celle de transporteur.
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JORF n°125 du 31 mai 1998
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DECLARATION COMMUNE
RELATIVE A L'ARTICLE 35
Les Parties conviennent que les activités mentionnées à l'article 35, paragraphe 3, points a et b, excluent celle de transporteur.