DECLARATION COMMUNE

RELATIVE A L'ARTICLE 10

Les Parties conviennent que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 10 ne s'appliquent pas aux conditions d'importation de produits sur le territoire de la Russie dans le cadre d'emprunts financiers et de crédits accordés à des fins de développement et à des humanitaires, d'assistance technique et humanitaire et d'autres arrangements similaires entre la Russie et des Etats tiers ou des organisations internationales, dans la mesure où ces Etats ou organisations internationales demandent un traitement spécial pour ces importations.