DECLARATION COMMUNE

RELATIVE AU TITRE III ET A L'ARTICLE 94

Aux fins du titre III et de l'article 94, le GATT est entendu comme l'accord général sur les tarifs et le commerce, signé à Genève en 1947, tel que modifié et tel qu'appliqué à la date de la signature du présent Accord, si les Parties ne conviennent pas autrement dans le cadre du conseil de coopération institué au titre de l'article 90.