DECLARATION COMMUNE

RELATIVE A L'ARTICLE 12

L'article 12, au titre III sur le commerce de marchandises, traite de la question du transit. Les Parties sont convenues que l'article 12 traite exclusivement de la liberté de transit de manchandises, conformément aux pratiques normales du GATT. La question du transit peut être soulevé lors de futures négociations sur les accords de transport, ainsi que le prévoit l'article 43.