Article 41

La coopération assure des conditions équitables, équilibrées et compétitives pour un marché de lancements et de transports spatiaux reposant sur des facteurs économiques sains. En particulier, des mesures seront prises pour encourager la négociation et la mise en oeuvre de règles multilatérales concernant le commerce international en matière de services de lancements et de transports spatiaux.

Au cours de la période de transition allant jusqu'à l'an 2000, les conditions relatives à la prestation de services de lancements spatiaux sont convenues.