DECLARATION COMMUNE

RELATIVE AUX ARTICLES 2 ET 107

Les Parties déclarent que la référence faite dans l'accord au respect des droits de l'homme qui constitue un élément essentiel de l'accord et aux cas d'urgence spéciale découle :

- de la politique menée par la Communauté dans le domaine des droits de l'homme, conformément à la déclaration du conseil du 11 mai 1992 prévoyant l'inclusion de cette référence dans les accords de coopération ou d'association conclus par la Communauté avec ses partenaires de la CSCE ainsi que ;

- de la politique menée par la Russie dans ce domaine ; et

- de l'attachement des deux Parties au respect des obligations qui leur incombent en vertu notamment de l'Acte final d'Helsinki et de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe.