DECLARATION COMMUNE

RELATIVE A L'ARTICLE 112

Les Parties confirment que, nonobstant le remplacement de l'Accord du 18 décembre 1989 concernant les relations entre les Parties par le présent Accord, celui-ci ne préjuge ni n'affecte de quelque façon que ce soit l'applicabilité des mesures qui auraient été prises avant l'entrée en vigueur du présent Accord ou des accords qu'elles auraient conclus avant cette date en conformité avec l'accord de 1989, et ce conformément aux modalités et à la période d'application fixées dans ces mesures ou accords.