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Décret n°98-425 du 22 mai 1998

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JORF n°125 du 31 mai 1998

DECLARATION COMMUNE

RELATIVE A L'ARTICLE 99

Les Parties conviennent que les mesures visées à l'article 99 ne seront pas prises en vue de fausser le jeu de la concurrence sur les marchés concernés et d'assurer ainsi une protection à la production nationale.

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DECLARATION COMMUNE

RELATIVE A L'ARTICLE 99

Les Parties conviennent que les mesures visées à l'article 99 ne seront pas prises en vue de fausser le jeu de la concurrence sur les marchés concernés et d'assurer ainsi une protection à la production nationale.