DECLARATION COMMUNE
RELATIVE A L'ARTICLE 101
Les Parties invitent le conseil de coopération à examiner sans délai les règles de procédure concernant le règlement des différends dans le cadre du présent Accord.
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JORF n°125 du 31 mai 1998
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Version 1
DECLARATION COMMUNE
RELATIVE A L'ARTICLE 101
Les Parties invitent le conseil de coopération à examiner sans délai les règles de procédure concernant le règlement des différends dans le cadre du présent Accord.