DECLARATION COMMUNE

RELATIVE A L'ARTICLE 54

Les Parties conviennent, aux fins de l'accord, que la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale comprend en particulier les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur relatifs aux programmes informatiques, les droits voisins, les brevets, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques de commerce et de service, les topographies de circuits intégrés ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire.