DECLARATION COMMUNE

RELATIVE A L'ARTICLE 52 (DEFINITIONS)

« Paiements courants »

Les « paiements courants » sont des paiements liés à la circulation des marchandises, des services ou des personnes, effectués conformément aux usages commerciaux internationalement établis. Ils ne couvrent pas les opérations qui, matériellement, sont une combinaison d'un paiement courant et d'une transaction en capital, tels que les paiements différés et les avances, destinée à tourner la législation des Parties dans ce domaine.

Cette définition ne préjuge pas du droit de la Russie d'appliquer ou de mettre en oeuvre une législation stipulant que ces paiements doivent être effectués par l'intermédiaire des banques russes dûment autorisées par la banque centrale de la Fédération de Russie à réaliser de telles opérations dans des monnaies librement convertibles.