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Décret n°98-425 du 22 mai 1998

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JORF n°125 du 31 mai 1998

DECLARATION COMMUNE

RELATIVE A L'ARTICLE 48

Le simple fait d'exiger un visa des ressortissants de certaines parties et non de ceux d'autres Parties n'est pas considéré comme ayant pour effet de réduire à néant ou de compromettre les avantages retirés d'un engagement spécifique.

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DECLARATION COMMUNE

RELATIVE A L'ARTICLE 48

Le simple fait d'exiger un visa des ressortissants de certaines parties et non de ceux d'autres Parties n'est pas considéré comme ayant pour effet de réduire à néant ou de compromettre les avantages retirés d'un engagement spécifique.