DECLARATION COMMUNE RELATIVE

A L'ARTICLE 34, PARAGRAPHE 1

Compte tenu des explications données par la Russie à la Communauté, à savoir que, à certains égards et pour certains secteurs, le traitement accordé aux filiales et succursales russes d'entreprises communautaires est plus favorable que celui qui est accordé aux entreprises russes en général, à savoir le traitement national, les Parties sont convenues que, si la Russie adopte des mesures visant à aligner le traitement des filiales et succursales russes d'entreprises étrangères sur le traitement national, cela ne pourra pas être considéré comme une violation de l'obligation qui incombe à la Russie au titre de l'article 34, paragraphe 1.