DECLARATION COMMUNE

RELATIVE A L'ARTICLE 31

Les dispositions de l'article 31 permettent aux Parties d'appliquer toute mesure destinée à empêcher qu'une entreprise d'un pays tiers ne tourne les mesures des parties concernant l'établissement d'entreprises de ce pays tiers sur leurs territoires respectifs à l'aide de toute possibilité prévue par le présent Accord.