DECLARATION COMMUNE

RELATIVE A L'ARTICLE 30

Les Parties confirment qu'il importe de garantir que l'octroi des agréments visés à l'article 30, points a et g :

- s'appuie sur des critères objectifs et transparents, tels que la compétence et la capacité de fournir le service ;

- ne soit pas plus lourd que nécessaire de façon à assurer la qualité du service ;

- ne constitue pas en soi une restriction à la prestation du service.