DECLARATION COMMUNE

RELATIVE A L'ARTICLE 30, POINTS a ET g

L'article 30, point a, deuxième alinéa, et point g, deuxième alinéa, tient compte de la spécificité de l'accès aux services financiers, telle que celle-ci est définie dans le cadre du présent Accord, et est sans préjudice des définitions des termes « établissement » et « exploitation », telles que celles-ci s'appliquent aux services financiers à des fins autres que celles du présent Accord.