DECLARATION COMMUNE

RELATIVE A L'ARTICLE 29, PARAGRAPHE 3

Les Parties confirment que rien dans l'article 29, paragraphe 3 n'empêche la Russie d'adopter de nouvelles réglementations ou mesures qui introduiraient ou aggraveraient la discrimination par rapport à la situation existant à la date de la signature de l'Accord, en ce qui concerne les conditions relatives à l'établissement de sociétés non communautaires sur son territoire par rapport à ses propres sociétés.