DECLARATION COMMUNE
RELATIVE A L'ARTICLE 17
La Communauté et la Russie déclarent que le texte de la clause de sauvegarde (art. 17) ne donne pas accès au bénéfice des dispositions correspondantes du GATT.
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JORF n°125 du 31 mai 1998
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DECLARATION COMMUNE
RELATIVE A L'ARTICLE 17
La Communauté et la Russie déclarent que le texte de la clause de sauvegarde (art. 17) ne donne pas accès au bénéfice des dispositions correspondantes du GATT.