Article 103
Le régime accordé à la Russie en vertu du présent Accord n'est en aucun cas plus favorable que celui que les Etats membres s'accordent les uns aux autres.
1 version
JORF n°125 du 31 mai 1998
Historique des versions
Version 1
Article 103
Le régime accordé à la Russie en vertu du présent Accord n'est en aucun cas plus favorable que celui que les Etats membres s'accordent les uns aux autres.