Article 60
Normes et évaluation de la conformité :
protection des consommateurs
- Dans les limites de leurs compétences et conformément à leur législation, les Parties prennent des mesures visant à réduire les différences existant entre elles dans le domaine de la métrologie, de la normalisation et de la certification en encourageant l'utilisation des instruments internationaux convenus en la matière.
Les Parties coopèrent étroitement dans les domaines susmentionnés avec les organisations européennes et les autres organisations internationales compétentes en la matière.
Les Parties encouragent, en particulier, l'interaction effective entre leurs organisations respectives dans le but de commencer à négocier des accords de reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité.
- Les Parties coopèrent étroitement en vue de rendre compatibles leurs systèmes de protection des consommateurs.
Cette coopération vise notamment à créer des systèmes permanents d'information mutuelle sur les produits dangereux, à améliorer les informations fournies aux consommateurs, notamment en matière de prix, de caractéristiques des produits et services offerts, à développer les échanges entre les représentants des intérêts des consommateurs et à améliorer la comptabilité des politiques de protection des consommateurs.
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