JORF n°125 du 31 mai 1998

Article 59

Marchés publics

Les Parties coopèrent pour promouvoir une concurrence ouverte dans la passation des marchés publics, notamment par le biais d'appels d'offres.


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Article 59

Marchés publics

Les Parties coopèrent pour promouvoir une concurrence ouverte dans la passation des marchés publics, notamment par le biais d'appels d'offres.