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Décret n°98-425 du 22 mai 1998

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JORF n°125 du 31 mai 1998

Article 16

En attendant l'accession de la Russie au GATT/à l'OMC, les Parties se consultent au sein du comité de coopération en ce qui concerne leurs politiques relatives aux tarifs douaniers à l'importation, notamment les modifications des protections tarifaires. En particulier, de telles consultations sont proposées avant toute augmentation des protections tarifaires.

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Article 16

En attendant l'accession de la Russie au GATT/à l'OMC, les Parties se consultent au sein du comité de coopération en ce qui concerne leurs politiques relatives aux tarifs douaniers à l'importation, notamment les modifications des protections tarifaires. En particulier, de telles consultations sont proposées avant toute augmentation des protections tarifaires.